Politique de Remboursement
Et si vous voulez remboursement ?!
1. Object
La présente politique encadre les règles de remboursement applicables aux cotisations d’adhésion versées à l’association .
2. Principe de Non-Remboursement
Conformément au règlement intérieur de l’association, aucun remboursement de cotisation n’est possible une fois le versement effectué, même en cas de démission ou d’exclusion en cours d’année.
3. Régularisation Pour Erreur de Paiement
Par souci de bonne foi et de conformité de paiement, une régularisation peut être effectuée uniquement dans les cas suivants :
- Double paiement de la même cotisation.
- Montant débité par erreur (bug, duplication, mauvaise sélection). Dans ces situations, l’association rembourse uniquement le trop-perçu après vérification.
4. Droit de Rétractation
Lorsque l’adhésion est souscrite à distance et que la réglementation relative au droit de rétractation est applicable, le membre peut exercer ce droit dans le délai légal de 14 jours, dans les conditions prévues par la loi (cf. Legifrance).
5. Procédure
Toute demande doit être adressée par écrit à : diaspora@batirens.org, avec :
- Nom(s) et prénom(s)
- Email utilisé lors du paiement
- Date et montant du paiement
- Justificatif ou référence de paiement
- Motif (double paiement, erreur)
6. Délais de Traitement
Après réception, l’association accuse réception et traite la demande. En cas d’acceptation, le remboursement du trop-perçu est effectué via le moyen de paiement initial, dans un délai raisonnable.